LE CONSTAT

Le constat d’huissier, quand pouvons nous intervenir ?
Vous pouvez nous demander d'établir un constat chez vous, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
Pour les lieux privés ouvert au public (cinémas, théâtres, quais de gares), l’objet du constat ne doit pas porter atteinte au droit de propriété. Il sera donc impérativement réalisé avec l’accord express de l’occupant du lieu privé ouvert au public, et ce de 6h à 21h, dans le cadre du délai légal d’intervention. A défaut, une ordonnance ou décision du juge sera requise.

Exemples de constats :

Construction : Constat du permis de construire, Constat de l'état d'avancement du chantier, d'abandon ou de malfaçon, Constat de réceptions des travaux.
Domicile : Constat de dégâts des eaux, l'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin, les nuisances des riverains
Famille : Pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite.
Vie des affaires : L'huissier peut relater un stock destiné à être détruit, une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent et les conditions de tenue d'une Assemblée Générale (copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature).
Location : L'huissier de Justice peut dressé un état des lieux lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire. Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.